J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10919
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
NOR : JUSB9910282A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Fernandez (Dominique), épouse Rabiller, agent administratif de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de Mme Perret.